CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT POUR LES PROFESSIONNELS
1. Nos coordonnées
2. Termes et conditions
3. Produits proposés et procédure d’achat
4. Prix et règlement
5. Livraison des produits
6. Retours
8. Cession des droits et obligations
9. Contact
10. Droit applicable et juridiction concernée
1. Nos coordonnées
Ce site web est la propriété de GRUPO ERIK EDITORES S.L (ci-après, GRUPOERIK) :
● NIF : B18454090
● Siège : Polígono Industrial El Vadillo Calle Santo Domingo, 31 - 18600 Motril (Espagne)
● E-mail : atencionalcliente@grupoerik.com
GRUPOERIK est immatriculée au registre du commerce de Grenade (Espagne) sous le numéro suivant : tome 774, folio 55, feuillet 11877.
2. Termes et conditions
Les ventes effectuées sur ce site sont uniquement destinées à des entreprises ou des professionnels du secteur qui souhaitent vendre ou utiliser dans leurs commerces nos produits dont l’acquisition s’est faite en ligne. Le client ne saurait être considéré comme consommateur en vertu de décret-loi royal espagnol 1/2007 du 16 novembre qui entérine la refonte de la loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et usagers et autres lois complémentaires (TRLDCU).
L’accès au site www.grupoerik.com ou la passation d’une commande via ce site impliquent l’acceptation des présentes conditions générales d’achat, de même que celles contenues dans la politique de confidentialité de l’entreprise. En cas de désaccord avec l’une de ces conditions, l’utilisateur devra interrompre son utilisation du présent site.
Les présentes conditions, tout comme le contenu, le design et l’organisation du site web, pourront à tout moment être soumis à des révisions et/ou modifications. En cas de révision ou modification des conditions, leur nouvelle mouture sera immédiatement publiée et donc disponible sur le site, moment à partir duquel elle entrera en vigueur. Pour savoir quelles sont les conditions en vigueur à un moment donné, le client se doit de les consulter occasionnellement. L’utilisation du site, dont l’accès des clients et la navigation sur le site, est libre et gratuite. Elle implique néanmoins le respect des présentes conditions, de la législation espagnole ainsi que des bons us et coutumes et des usages acceptés sur Internet.
Les présentes conditions s’appliquent à tous les clients utilisant le site web. Si, à l’avenir, le site devait inclure de nouvelles rubriques proposant des services spécifiques, GRUPOERIK pourrait toutefois y inclure des conditions spécifiques, lesquelles s’appliqueraient auxdites rubriques en prévalant sur les conditions ou bien en venant les complémenter.
Même s’il est de la volonté de GRUPOERIK de fournir aux clients, via le site, un service continu, il se peut que ce dernier soit interrompu pour différentes raisons, auquel cas GRUPOERIK essaierait d’en informer les clients en temps utile, dans la mesure du possible.
Au choix du client, le contrat pourra être établi dans l’une des langues disponibles pour les présentes conditions sur ce site.
Les présentes conditions auront priorité sur tout autre accord antérieur, verbal ou écrit, entre les parties. Les présentes conditions ne pourront faire l’objet d’une dérogation que par le biais d’accords ultérieurs et spécifiques devant obligatoirement être présentés sous forme écrite.
Si les parties ont également signé un accord concernant la fourniture régulière de produits, les présentes conditions feront partie intégrante dudit accord et devront donc être appliquées, sauf accord contraire exprès conclu par écrit.
Si l’une des dispositions des présentes conditions était déclarée nulle et non avenue, en tout ou partie, par une juridiction, une cour ou un organisme administratif compétent, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions, lesquelles demeureraient valides et pleinement contraignantes.
Le site de GRUPOERIK présente les codes de bonne conduite et les sceaux de confiance auxquels l’entreprise adhère. Il est possible d’en demander un exemplaire à notre service clientèle via l’un des moyens mentionnés au point 8 des présentes conditions.
3. Produits proposés et procédure d’achat
Les produits proposés par GRUPOERIK seront indiqués sur le site, accompagnés d’informations détaillées sur leurs caractéristiques et compatibilités.
L’achat de produits sur www.grupoerik.com n’est réservé qu’aux professionnels, lesquels doivent être préalablement inscrits. Pour pouvoir s’inscrire, le client doit préalablement remettre le justificatif d’immatriculation de l’entreprise à GRUPOERIK qui se chargera de le vérifier.
Au cours de l’inscription, le client saisit un nom d’utilisateur et mot de passe. Il sera seul responsable de la préservation de la confidentialité de son compte et de son mot de passe ainsi que de toutes les actions pouvant être réalisées sur son compte et/ou avec son mot de passe. Il incombe au client d’informer immédiatement GRUPOERIK de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou mot de passe ainsi que de se déconnecter à la fin de chaque session.
Une fois le processus d’inscription terminé, la confirmation sera envoyée au client par mail ou par tout autre moyen de communication proposé par GRUPOERIK et accepté par le client. Cette confirmation indique qu’il faut envoyer une copie du justificatif d’immatriculation de l’entreprise à l’adresse suivante :atencionalcliente@grupoerik.com. Ce n’est qu’après avoir reçu cet élément que le compte pourra être validé.
Le client peut résilier son compte utilisateur par l’un des moyens suivants :
1. Par courrier postal, en envoyant une lettre à GRUPO ERIK EDITORES S.L. Service clientèle - Polígono Industrial El Vadillo - Calle Santo Domingo, 31 - 18600 Motril (Espagne).
2. Par courrier électronique : atencionalcliente@grupoerik.com.
3. Via le site, dans la rubrique Nous contacter https://shop.grupoerik.com/fr/nous-contacter
En résiliant son compte, l’utilisateur ne pourra plus bénéficier des remises ou avantages obtenus antérieurement.
Il existe plusieurs modalités de commande :
· Produits en stock : il s’agit des produits disponibles en magasin et qui peuvent être envoyés au client dès confirmation de la commande.
· Produits en précommande : il s’agit de l’achat anticipé d’articles, avant qu’ils ne soient disponibles en magasin.
· Réservation de produits : il s’agit de réserver des articles en cours de fabrication. Ce sont généralement des produits spécifiques à une campagne ou à caractère périssable dont le nombre d’unités est limité. Pour connaître le nombre d’unités estimées du produit, le client peut contacter le service clientèle. Si les produits sont disponibles, une notification sera envoyée au client par mail, elle sera accompagnée d’une facture proforma de la commande qui jouira d’une validité de 7 jours civils à compter de sa date d’émission. Le client devra alors procéder au règlement pour que l’envoi des produits puisse avoir lieu. Si le client souhaite effectuer des modifications sur la commande avec réservation de produits, il peut le faire en contactant le service clientèle sous 3 jours ouvrables maximum à compter de la date de la communication où on lui indiquait que les produits étaient disponibles.
Les produits en stock sont accompagnés de l’option Ajouter dans le catalogue. Les produits en précommande ou en réservation sont accompagnés de cette désignation sur le catalogue pour être ajoutés au panier. Les réservations peuvent être effectuées séparément ou dans un même panier proposant d’autres modalités de commande, auquel cas le système va séparer automatiquement les réservations des autres produits de la commande. Il n’est pas possible d’effectuer plusieurs réservations sur un même produit. Les réservations faisant l’objet d’un doublon seront automatiquement annulées.
La procédure d’achats des produits chez GRUPOERIK est la suivante :
1. En vue de pouvoir accéder au catalogue du site et faire l’acquisition de produits, il faut que le client soit inscrit sur le site et que son compte soit validé par GRUPOERIK. Une fois inscrit, le client doit se connecter et sélectionner les produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant au panier. Pour ce faire, il suffit de cliquer sur l’icône correspondante.
2. Le panier va alors inclure les informations détaillées sur les produits sélectionnés ainsi que le prix correspondant à chacun d’entre eux. Le prix indiqué pour chaque produit est un prix HT (auquel il faudra éventuellement ajouter la TVA), hors frais de port. Les frais de port dépendent du mode de livraison sélectionné et de l’adresse de livraison indiquée.
3. Pour finaliser l’achat, il faut renseigner les données personnelles du client. Ces dernières sont alors incorporées dans la base de données de l’entreprise et sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, ce qui nous permet de pouvoir traiter la commande. Si l’adresse de livraison ne coïncide pas avec celle de facturation, le client doit l’indiquer dans l’espace adresses de la commande.
Avant de finaliser l’achat, un récapitulatif de la commande présentant les produits qui vont être achetés, les données concernant l’expédition de la commande et le prix total, avec indication des taxes et frais de port correspondants s’affiche. Le client peut ainsi modifier les données de la commande avant de la finaliser en acceptant les conditions générales d’achat et en cliquant sur la rubrique Passer au paiement.[LG1]
4. Après avoir terminé le processus d’achat, le client recevra, sous un délai de 24 heures maximum, un mail de confirmation de la commande (avec les données de la commande).
Si le client ne reçoit pas le mail de confirmation de la commande, il devra vérifier son dossier SPAM ou contacter notre service clientèle.
Pour éviter tout problème quant au traitement de la commande, le client doit bien indiquer ses données personnelles. Si le client constate une erreur quelconque dans sa commande une fois le processus d’achat terminé, il devra immédiatement contacter notre service clientèle pour pouvoir la corriger. Le client peut contacter le service clientèle de GRUPOERIK par téléphone ou par mail, comme indiqué au point 8 des présentes conditions.
L’envoi des produits et quantités demandés dans la commande est soumis à leur disponibilité. Si, une fois la commande passée, il est constaté qu’il n’y a pas assez de stocks pour l’un des produits, GRUPOERIK contactera le client le plus vite possible pour l’en informer et lui indiquera, le cas échéant, un nouveau délai de livraison. Le client est en droit de l’accepter ou d’opter pour l’annulation de la commande avec remboursement de la somme versée[LG2] .
GRUPOERIK est en droit d’annuler une commande si elle présente des indices de fraude ou si le client l’ayant passé est mineur, s’il est impossible de livrer la commande à l’adresse indiquée par le client ou en cas de force majeure ou de situation indépendante de la volonté de GRUPOERIK. Un cas de force majeure englobe, entre autres, les cas suivants : accidents, grèves, émeutes, menaces ou attaques terroristes, incendie ou explosion, phénomènes météorologiques ou catastrophes naturelles (tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement de terrain, épidémie) ou problèmes indépendants de notre volonté quant aux moyens de transport ou systèmes de communication. Les sommes versées seront, dans de telles situations, intégralement remboursées.
GRUPOERIK décline toute responsabilité s’il est impossible de livrer le produit en raison de données fournies par le client fausses, inexactes ou incomplètes, auquel cas le prix correspondant aux produits sera remboursé. Les frais de port ne seront, quant à eux, pas remboursés.
4. Prix et règlement
Le prix des produits présenté sur le site est affiché en euros et peut varier à tout moment.
Les offres sont repérées et identifiées comme telles. Elles restent valides tant qu’elles sont publiées, la publication faisant référence à une consultation directe des serveurs de GRUPOERIK et non à une consultation éventuellement réalisée par le biais de services Proxy ou similaires, avec sauvegarde des contenus sans avoir consulté directement le serveur.
Le prix des présentoirs est soumis à l’approbation du département commercial [LG3] en fonction de chaque client. Merci de bien vouloir nous consulter à l’adresse suivante : atencionalcliente@grupoerik.com.
Tous les prix figurant sur le site sont des prix HT. Le montant de la TVA sera détaillé lors du processus d’achat. Le taux de TVA appliqué correspond au taux en vigueur au moment de la commande et est fonction de l’article spécifique concerné. Toute modification concernant le taux de TVA sera automatiquement appliquée aux prix des produits mis en vente.
Le prix des articles est celui indiqué sur notre site Internet. Si nous constatons une erreur sur le prix de l’un des articles commandés, le client en sera informé le plus rapidement possible. Il aura la possibilité d’accepter la commande avec le nouveau prix ou de l’annuler sans frais. S’il est impossible de contacter le client, la commande est considérée comme annulée et les sommes versées seront intégralement remboursées. GRUPOERIK n’est en aucun cas obligé de livrer un article acheté à un prix inférieur incorrect si l’erreur de prix est évidente et indubitable, le client ayant facilement pu constater que le prix était incorrect.
Le montant des frais de port est calculé avant que le client ne confirme la commande. Lesdits frais varient en fonction du mode de livraison sélectionné et de l’adresse de livraison indiquée. Ces frais font l’objet d’un poste à part dans le récapitulatif de la commande.
Les produits proposés sur le site peuvent être livrés en Espagne et à l’international, selon les conditions de chaque pays. En cas de changement de pays, les modes de livraison et les autres conditions générales de vente sont mis à jour.
Toutefois, dans les grandes lignes, les livraisons à domicile en Espagne sont gratuites pour les achats de 120 euros minimum, hors TVA et frais de port.
Pour les commandes à destination des Canaries, des Baléares ou de Ceuta et Melilla, les frais de port sont gratuits pour les commandes de 250 euros minimum, hors TVA et frais de port.
Les frais de port peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Une telle modification entrera en vigueur lorsque ladite modification sera incluse dans les présentes conditions. Les frais de port valides sont en tout état de cause ceux qui apparaissent lors de la passation de commande. Les expéditions hors Union européenne peuvent occasionnellement être soumises à des droits de douane et/ou taxes ou à d’autres suppléments en vigueur. Ces derniers varient d’un pays à un autre et GRUPOERIK n’a aucun contrôle dessus. Il est impossible de connaître leur montant à l’avance. Ces montants sont à la charge du client. Il est donc conseillé de contacter le bureau des douanes correspondant avant de passer commande en vue d’obtenir des informations sur d’éventuelles restrictions d’importation appliquées à certains produits. GRUPOERIK essaiera de fournir au client tous les documents nécessaires pour obtenir l’approbation des douanes.
Toute remise ou promotion en cours peut être appliquée directement à la commande du client après vérification de toutes les conditions requises pour en bénéficier.
Le client recevra sa facture papier avec la commande.
Le règlement peut être effectué par carte bancaire - crédit ou débit - (Visa, Master, American Express, JCB, Diners et Unionpay), via la passerelle de paiement REDSYS, ou par virement bancaire.
En cas de virement bancaire, les données requises à cet effet seront fournies avec la confirmation de la commande. Le règlement par virement bancaire est destiné au compte suivant, le numéro de commande devant apparaître comme référence :
Banque Santander : ES16-0075-0245-21-0600290942
Une fois le virement effectué, il faut envoyer le justificatif à l’adresse suivante : atencionalcliente@grupoerik.com. Les commandes réglées par virement bancaire sont conditionnées à la réception du règlement, ce qui peut prendre jusqu’à quatre jours ouvrables, avec clause de réserve des objets acquis. Une fois ce laps de temps écoulé sans que le virement apparaisse sur nos relevés, GRUPOERIK pourra procéder à l’annulation de la commande.
5. Livraison des produits
Les produits achetés par le client sur le site seront mis à disposition à l’endroit indiqué à cet effet. Les risques associés aux produits seront transférés au client dès leur livraison. On considère que la livraison est effectuée lorsque l’acheteur (ou un tiers mandaté par ses soins) reconnaît avoir reçu, moyennant signature, la commande à l’adresse de livraison convenue.
L’expédition des produits est prise en charge par un transporteur de colis dans les délais indiqués sur le site, selon le mode de livraison sélectionné et l’adresse de livraison indiquée.
Pour les produits en stock, les délais de livraison sont compris entre 2 et 4 jours ouvrables (du lundi au vendredi) pour les livraisons en Espagne péninsulaire. Pour les produits en précommande, les délais de livraison sont estimés à 15 jours ouvrables pour les livraisons en Espagne péninsulaire. La livraison des produits en réservation est soumise à la date de disponibilité indiquée pour de tels articles. Pour les livraisons en Espagne non péninsulaire et à l’international, les délais de livraison peuvent être plus longs. Ils sont indiqués au cours du processus d’achat, en fonction de la destination.
Les dates et délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les délais de livraison peuvent se trouver affectés par des circonstances imprévues ; le non-respect des délais ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, à des pénalités de retard, ni à des dommages-intérêts. Les délais de livraison maximum des produits sont de trente (30) jours calendaires [LG4] à compter de la date de confirmation de la commande.
6. Retours
Les achats réalisés sur le site ne peuvent pas faire l’objet d’un retour, sauf dans les cas où le retour est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du client.
Concrètement, GRUPOERIK accepte le retour des articles achetés (et prend en charge les frais de port) dans les cas suivants :
· Les produits reçus ne correspondent pas à la commande passée.
· Les produits livrés présentent des défauts ou des tares inhérents au produit ou dus à un incident au cours du processus de distribution.[LG5]
Le client doit, en de tels cas, en informer immédiatement le service clientèle dans un délai de 4 jours à compter de la réception de la marchandise. Il convient de mentionner le numéro de facture, la référence et la quantité, d’envoyer des photos ou vidéos de l’article et de disposer du conditionnement et de l’emballage originaux.
Si c’est le consommateur final qui fait part au client de l’existence d’un défaut ou d’un vice caché quelconque du produit, le client doit en faire part à GRUPOERIK dans un délai maximal de 7 jours à compter de la notification du consommateur. GRUPOERIK s’engage à évaluer la situation et à analyser s’il est possible de faire jouer la garantie du produit, à prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème et à restituer au client, le cas échéant, les sommes ayant dû être versées au consommateur final.
Dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réclamation, GRUPOERIK contactera le client et confirmera la pertinence de ladite réclamation ou demandera un justificatif quelconque concernant les motifs du retour.
Une fois le retour accepté, le client devra renvoyer les produits en suivant les indications fournies par GRUPOERIK. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours après contrôle de l’état des produits.
En cas de divergence ou de problème concernant l’état de l’emballage de la commande ou l’état des produits au moment de la livraison, la nature de la divergence ou du problème doit être indiquée sur le bon de livraison et signée. L’incident doit être communiqué à GRUPOERIK par le client dans un délai maximal de 48 heures. Dans le cas contraire, GRUPOERIK ne saurait être tenu responsable de l’état de la marchandise à son arrivée.
En cas de non-respect de la procédure indiquée et des délais stipulés antérieurement, l’acheteur ne pourra se plaindre de non-conformité ou de prétendu défaut des produits livrés. Lesdits produits seront considérés comme conformes à la commande et exempts de tout défaut.
Exceptionnellement, une période de retour est fixée pour les articles périssables : de septembre à novembre pour les agendas scolaires et de janvier à avril pour les calendriers annuels, les organiseurs et les agendas annuels ; cela vaut pour les commandes passées dans l’année en cours. La somme à rembourser correspond à 10 % du produit périssable de la commande. Le remboursement se fait sous la forme d’un avoir à déduire lors d’une prochaine commande (solde créditeur sur le compte client). Les coûts directs pour ce type de remboursement sont à la charge du client.
Aucun remboursement n’aura lieu pour les produits se trouvant dans des conditions autres que celles de livraison ou pour les produits endommagés. Les articles doivent être retournés dans leur emballage original, avec tous leurs accessoires et composants.
Certains produits commercialisés sur notre site peuvent présenter des caractéristiques associées aux matériaux utilisés lors de leur fabrication ; il peut donc y avoir un certain écart quant à la texture ou la couleur des produits. Cela ne saurait être considéré comme une marque de non-conformité.
7. Cession des droits et obligations
Le client ne peut céder ou transmettre les droits ou obligations dérivés des contrats souscrits avec GRUPOERIK sans avoir obtenu préalablement son consentement par écrit.
La renonciation de GRUPOERIK à un droit ou à une action découlant des présentes conditions générales d’achat ne présume en aucun cas sa renonciation à d’autres droits ou actions, sauf mention contraire (expresse et par écrit).
8. Contact
En cas de doute du client sur les présentes conditions générales d’achat ou pour laisser un commentaire au sujet du site www.grupoerik.com, le client peut contacter GRUPOERIK à l’aide des moyens de communication suivants :
1. Par courrier postal, en envoyant une lettre à GRUPO ERIK EDITORES S.L. Service clientèle - Polígono Industrial El Vadillo - Calle Santo Domingo, 31 - 18600 Motril (Espagne).
2. En utilisant l’adresse mail suivante : atencionalcliente@grupoerik.com.
3. Par téléphone, en joignant notre service clientèle au +34 958610672, du lundi au vendredi de 8h à 16h30.
9. Droit applicable et juridiction concernée
Pour tout différend quant à l’accès ou à l’utilisation du site web, le client et GRUPOERIK, en renonçant expressément à toute autre juridiction dont ils pourraient se prévaloir, acceptent de se soumettre au droit espagnol ainsi qu’aux tribunaux compétents de Motril (Espagne).
Dernière mise à jour des présentes conditions générales d’achat : le 17 avril 2024.